Le statut de Non-Domicilié à Chypre — communément appelé Non-Dom — est l'un des régimes fiscaux les plus avantageux de l'Union européenne pour les entrepreneurs et investisseurs internationaux. Il offre une exonération complète de la Contribution Spéciale de Défense (SDC) sur les revenus de dividendes, d'intérêts et certains revenus locatifs pendant une période pouvant aller jusqu'à 17 ans (prolongeable à 27 ans). En pratique, cela signifie que les dividendes reçus d'une société chypriote sont imposés à 0% au lieu des 5% applicables aux résidents domiciliés.
Qu'est-ce que le statut Non-Dom ?
Le concept de « domicile » dans le droit chypriote provient du système juridique britannique (Common Law). Il se distingue fondamentalement de la résidence fiscale : le domicile désigne le pays auquel une personne est rattachée de manière permanente, tandis que la résidence fiscale dépend de la présence physique au cours d'une année donnée. Une personne qui déménage à Chypre devient résidente fiscale (en respectant la règle des 183 jours ou des 60 jours), mais ne devient pas automatiquement « domiciliée » à Chypre. C'est cette distinction qui crée l'avantage fiscal : en tant que Non-Dom, vous êtes résident fiscal à Chypre (et donc imposable sur vos revenus mondiaux selon le barème de l'impôt sur le revenu), mais vous êtes exonéré de la SDC.
Qui peut bénéficier du statut Non-Dom ?
Vous êtes automatiquement considéré comme Non-Dom si vous n'êtes pas né à Chypre (votre domicile d'origine n'est pas chypriote) et si vous n'avez pas été résident fiscal à Chypre pendant 17 des 20 dernières années (ce qui vous conférerait un domicile de choix). Aucune demande formelle n'est nécessaire — le statut s'applique automatiquement. La grande majorité des expatriés qui s'installent à Chypre remplissent ces conditions sans aucune démarche particulière.
Avantages fiscaux concrets
Exonération de SDC sur les dividendes : Les dividendes reçus par un Non-Dom sont exonérés à 100% de la SDC. Pour un résident domicilié, le taux serait de 5%. Sur un revenu de dividendes de 200 000 EUR par an, l'économie est de 10 000 EUR annuels — soit 170 000 EUR sur la période Non-Dom de 17 ans.
Exonération de SDC sur les intérêts : Les revenus d'intérêts sont exonérés de SDC pour les Non-Dom (taux normal : 30% pour les résidents domiciliés). C'est un avantage considérable pour les investisseurs disposant de portefeuilles obligataires ou de dépôts bancaires importants.
Exonération de SDC sur les revenus locatifs : Depuis la réforme de 2026, la SDC sur les revenus locatifs a été abolie pour tous les résidents — Non-Dom ou domiciliés. Les revenus locatifs restent soumis à l'impôt sur le revenu (0-35%) après un abattement forfaitaire de 20%.
Durée et prolongation
Le statut Non-Dom est valable pendant 17 ans à compter de la première année de résidence fiscale à Chypre. Depuis la réforme de 2026, il est possible de prolonger ce statut de 5 ans supplémentaires moyennant un investissement de 250 000 EUR, et une seconde prolongation de 5 ans est possible aux mêmes conditions — portant la durée totale à 27 ans.
Non-Dom et impôt sur les sociétés
Le statut Non-Dom ne modifie pas le taux d'impôt sur les sociétés (15%). Les bénéfices de votre société chypriote sont imposés à 15%, puis distribués sous forme de dividendes à 0% de SDC. Le taux effectif global (du bénéfice au portefeuille personnel) est donc de 15% — contre environ 48% en Allemagne, 45% en France ou 52% en Irlande.
Comparaison avec d'autres régimes européens
| Caractéristique | Chypre Non-Dom | Portugal NHR (fermé) | Italie Forfait | Malte |
|---|---|---|---|---|
| Dividendes | 0% | 28% | 100 000 EUR/an | Système de remboursement |
| Durée | 17-27 ans | 10 ans | 15 ans | Indéfinie |
| Présence minimale | 60 jours | 183 jours | 183 jours | 183 jours |
| IS | 15% | 21% | 24% | 35% (remb. à 5%) |
| Demande | Automatique | Formelle | Formelle | Formelle |
Comment obtenir le statut Non-Dom
Le processus est remarquablement simple : déménagez à Chypre, établissez votre résidence fiscale (règle des 183 ou 60 jours), et le statut Non-Dom s'applique automatiquement. Aucun formulaire, aucune approbation, aucun délai d'attente. CMC vous accompagne dans l'ensemble du processus — de la planification fiscale initiale à la création de société, en passant par l'obtention du Yellow Slip et l'ouverture de compte bancaire.
Questions fréquemment posées
Non. Le statut s'applique automatiquement si vous n'êtes pas né à Chypre et si vous n'avez pas été résident fiscal pendant 17 des 20 dernières années. Aucune formalité administrative n'est requise.
17 ans, prolongeable de 5+5 ans (moyennant 250 000 EUR par prolongation) pour un total maximum de 27 ans.
Oui. Les dividendes reçus par un Non-Dom sont totalement exonérés de SDC. L'impôt sur les sociétés de 15% s'applique au niveau de la société, mais aucune taxe supplémentaire n'est due lors de la distribution au Non-Dom.
En savoir plus : Avantages fiscaux, Comment obtenir le statut, Règle des 60 jours.